CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CLAUSE GENERALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande de produits comporte l’acceptation de nos conditions de vente.
Nos offres de vente écrites sont valables un mois à partir de leur date d’envoi ; passé ce délai, ellessontnullesetnonavenues.
Nos offres s’entendent toujours sous réserve de vente entre-temps.
Tous les événements échappant à notre contrôle, notamment grèves, accidents graves et qui sont de nature à empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la fabrication, l’importation, la vente ou la livraison constituent une cause de suspension ou d’extinction de nos obligations. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus…ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications à nos produits dont les gravures et les descriptions figurent sur nos imprimés à titre de publicité.
Notre renonciation expresse lors d’une vente particulière, au bénéfice de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprétée comme une renonciation pour ladite vente au bénéfice des autres dispositions de ces conditions, ni comme une renonciation au bénéfice de ladite disposition ou de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente, pour toute vente ultérieure conclue avec le client concerné.
COMMANDE
Les commandes sont sujettes à notre acceptation. Elles peuvent être réduites ou annulées selon les circonstances et/ou en fonction de nos disponibilités. Un retard dans la livraison ne peut, en aucun
cas, donner lieu à l’annulation de la commande.
Toute commande doit être passée par écrit, et de préférence, établie sur notre formulaire de bon de commande, signé par le client. Si ladite commande résulte d’une offre de vente émise par notre société, notre offre de vente doit alors obligatoirement être contresignée par le client et retournéeànosservices.
Nos tarifs en vigueur ne constituent pas une offre et peuvent être modifiés sans préavis.
En cas de demande de modification ou d’annulation partielle ou totale d’une commande émanant de nos clients, celle-ci devra nous être adressée par écrit, au plus tard quatre semaines après la date de la prise d’ordre. Dans le cas où un client annulerait tout ou partie d’une commande, il devra nous régler, à titre de dédommagement, un montant égal à 10 % de la valeur hors taxes des produits concernés.
DEVIS
Lorsqu’un devis est établi par nos soins, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. L’établissement d’un devis donne lieu, s’il reste sans
suite, à facturation d’une participation forfaitaire aux frais.
CONFIDENTIALITE
Les projets, études et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre entière propriété et doivent nous être rendus à notre demande. Nous conserverons intégralement la
propriété intellectuelle de nos projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.
EXPEDITION
Nos expéditions se font suivant nos possibilités par le mode de transport le plus économique, à notre choix. Le supplément de tout autre mode d’expédition plus onéreux sera facturé en plus.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins, port et emballage
en sus. Nos expéditions voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, sous la responsabilité du transporteur, quel que soit le mode d’expédition, même si elles sont envoyées franco. Un forfait de 3 euros (trois euros) HT est facturé pour toute commande en participation aux frais d’assurance.
Les compagnies de transport sont responsables des avaries et des pertes survenues pendant le transport. Les caisses ou colis doivent donc être ouverts à réception et s’il le faut en présence d’un agent de la compagnie. En cas d’avarie ou de pertes, nos clients ont deux jours pour le signaler par lettre recommandée à la compagnie responsable (article 105 du Code de Commerce). Le fait de prévenir l’expéditeur n’apporte aucune protection légale contre le responsable.
Si le nécessaire n’a pas été fait par nos clients afin de conserver leurs droits vis-à-vis des transporteurs, nous sommes dans l’obligation de facturer toute avarie ou frais de réparation, car n’étant pas destinataire, nous ne pouvons exercer aucun recours auprès du transporteur.
En cas de non conformité de l’expédition avec le bulletin de livraison, nos clients doivent nous en avertir dans les 48 heures en renvoyant obligatoirement l’avis d’expédition joint à l’envoi et le formulaire qui y est rattaché.
L’acheteur s’engage à recevoir des livraisons partielles, sauf stipulation contraire écrite.
PORT ET EMBALLAGE
Nos conditions de livraison, port et emballage, sont précisées sur nos tarifs.
CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois maximum par LCR directe. En cas de règlement comptant à réception, un escompte de 1.5% (un et demi pour cent) sera accordé.
Pour toute commande, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement, même confirmées par nous et effectuer l’envoi contre remboursement de notre facture ou d’exiger les garanties qui nous paraissent nécessaires.
La domiciliation bancaire ou compte chèque postal est à indiquer à la commande.
En cas de retard de paiement aux époques fixées et pour l’application de la loi 92-1442 du 31.12.92 seront exigibles, conformément à l'article L441-6 du Code Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal
en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances
deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites.
Le recul d’une échéance est facturé 16 euros HT (seize euros), et un impayé 21 euros HT (vingt et un euros) . En cas de recouvrement par voie contentieuse ou judiciaire, une pénalité dont le montant forfaitaire est fixée à 750 sera appliquée à titre de dommages intérêts, en sus des pénalités précitées, et sans que cela limite les autres possibilités de recours.

La date d’échéance est toujours déterminée à partir de la date d’expédition et non en fonction de la date de réception des marchandises. Nous déclinons toute réclamation de report d’échéance invoquée par suite de retard dans le transport, la responsabilité en incombant au transporteur.
RESERVE DE PROPRIETE (LOI DU 12.5.1980)
La marchandise reste notre propriété jusqu’à l’encaissement intégral de son prix en principal et accessoire. L’acheteur s’oblige personnellement à notre égard à ne pas disposer par quelque
moyen que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gages des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise
d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. En cas d’opposition de
l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous
resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que
des dommages qu’ils pourraient occasionner.
PRIX
Les prix sont stipulés hors taxes. Nos tarifs sont communiqués à titre indicatif et peuvent être révisés sans préavis, en fonction des impératifs économiques et des changements de parités
monétaires. Nos marchandises sont facturées d’après le tarif en vigueur le jour de l’expédition.
GARANTIE
Nos marchandises bénéficient d’une garantie contractuelle contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.
a) Nos articles d’horlogerie (réveils, montres, …) sont livrés avec un « certificat de garantie » pour l’acheteur particulier qui précise la durée de la garantie dont bénéficie l’article à compter de la date de vente par le revendeur. A défaut de mention sur le certificat, la durée de la garantie est fixée à 24 (vingt quatre) mois à compter de la date de vente par le revendeur. L’engagement que nous prenons ainsi vis-à-vis du particulier ne devient parfait que s’il est confirmé par la mention sur ce certificat de la date de vente par le revendeur et du cachet de ce dernier.
b) Cette garantie se limite à la remise en état à titre gratuit par notre service après-vente ou par nos stations-service agréées, ou au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses. Nos interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour conséquence de prolonger la durée de la garantie. Cette garantie ne peut s’étendre aux installations sur lesquelles nos appareils seraient montés.
c) Aucun versement de dommages-intérêts ne pourra être exigé au titre de cette garantie.
d) Les verres, les boîtiers, les bracelets, les piles ainsi que les dommages qui leur sont imputables, sont exclus de la garantie.
e) La garantie est exclue si :
- la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ,
- une intervention a été effectuée sur l’article en dehors de nos services, par l’utilisateur ou un tiers sans autorisation,
- le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale de l’article, d’un accident, d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, d’une utilisation anormale ou non
conforme non prévue par le fabricant, de conditions d’utilisation exceptionnellement dures (ambiance humide ou acide ou très poussiéreuse, températures excessives, émanations chimiques,
etc…) ou inadéquates (non respect des conditions d’étanchéité par exemple),
- le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Les pièces ou articles défectueux doivent être adressés à notre service après-vente ou à l’une de nos stations-service, franco de port et dans un emballage suffisant. Ils seront réexpédiés en port payé. Ils voyagent à l’aller et au retour, aux risques et périls de nos clients.
Toutefois lorsque l’article qui nous est retourné sous garantie a été stocké par le revendeur pendant plus de 12 (douze) mois, nous nous réservons le droit de facturer à notre client revendeur le prix d’une révision normale d’entretien selon notre tarif de révision en vigueur.
La période prévisible de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de nos produits couvre la durée de la garantie contractuelle. Pour toute commande de pièces détachées, il est impératif de mentionner le numéro du module gravé au dos du boîtier de la montre.
La présente garantie est distincte de la garantie légale des vices cachés selon les articles 1641 à 1648 du Code Civil.
RETOUR DES MARCHANDISES
Les marchandises commandées et livrées ne sont ni reprises, ni échangées, sauf si elles étaient affectées de vices ou défauts cachés ou si nous désirions les retirer de la vente pour une raison
quelconque.
DELAIS
Nos délais de livraison sont uniquement mentionnés à titre indicatif. Nous n’acceptons aucune pénalité de retard.
LIEU DE PAIEMENT
SARL MISTER WATCH, Quartier Ibarron, Lieu dit Ihintza, Route d'Ahetze, 64310 Saint-Pée-Sur- Nivelle, France, quels que soient les modes d’expédition et de paiement adoptés.
LIEU DE JURIDICTION
Pour toutes contestations, le Tribunal de Commerce de Bayonne est seul compétent. Les traites, acceptées ou non, dont le lieu de paiement est autre que SARL MISTER WATCH, Quartier Ibarron,
Lieu dit Ihintza, Route d'Ahetze, 64310 Saint-Pée-Sur-Nivelle, France, ne pourront en aucun cas
constituer une dérogation à cette clause. La loi applicable sera la loi française.


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